Nuisances sonores
NUISANCES SONORES
C’est un arrêté prefectoral daté du 23 juillet 1996 qui fixe le cadre pour la Haute-Garonne et Toulouse. Le texte, qui est toujours en vigueur, indique ainsi que « les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, raboteuses, scies mécaniques (…) ne peuvent être effectués que:
- les jours ouvrables de 8h30 à 12 heures et de 14h30 à 19h30
- Les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures
- Les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures.«
En cas d’infraction aux dispositions de cet arrêté, les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 38 euros au plus pour les contraventions de la 1ère classe.
Date de dernière mise à jour : 18/04/2024