Nuisances sonores

NUISANCES SONORES

C’est un arrêté prefectoral daté du 23 juillet 1996 qui fixe le cadre pour la Haute-Garonne et Toulouse. Le texte, qui est toujours en vigueur, indique ainsi que « les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, raboteuses, scies mécaniques (…) ne peuvent être effectués que:

• les jours ouvrables de 8h30 à 12 heures et de 14h30 à 19h30
• Les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures
• Les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures.« 

En cas d’infraction aux dispositions de cet arrêté, les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 38 euros au plus pour les contraventions de la 1ère classe.

 

 

 

 

 

 

 

 

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