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Information fiscale (Loi Pinel)

LOI PINEL

Le dispositif d'investissement locatif de la Loi Pinel a été prolongé jusqu'à fin 2017.

Il permet à tout contribuable français de pouvoir bénéficier d'une réduction d'impots dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier dans le but de le louer pour une durée de 6 à 12 ans.

Retrouvez toutes les informations (avantages, conditions, communes éligibles...) pour pouvoir en profiter sur : 

Informations sur l'intercommunauté

Communauté de communes

Une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) français à fiscalité propre, qui prévoit une intégration limitée des communes membres.

Elle est définie comme étant :

« […] un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.»

— Début de l'article L 5214-1 du Code général des collectivités territoriales.1

La communauté de communes peut être créée pour une durée limitée2.

Par la population comme par le degré de coopération, elle constitue la forme la moins intégrée des EPCI à fiscalité propre, et est conçue pour faciliter la gestion locale de l'espace peu urbanisé.

Nature de la communauté de communes

Évolution territoriale

La communauté de communes offre une nouvelle conception du pouvoir local, en intégrant l'idée de projet là où il n'y avait que de la gestion. En effet, les SIVU ou les SIVOM n'ont d'autre vocation que de gérer des équipements ou infrastructures, souvent de réseau, tels le gaz, l'électricité, l'eau ou les déchets. Une seule et même commune adhère en général à plusieurs structures intercommunales, mais ne peut appartenir qu'à un seul EPCI à fiscalité propre.

Ainsi, il est fréquent pour une commune d'être membre d'un ou deux SIVU, d'un SIVOM, d'un SICTOM, d'un syndicat mixte et d'une communauté de communes. Si la communauté de commune acquiert une compétence gérée par une autre intercommunalité, celle-ci est dissoute si elle ne gérait que cette compétence (SIVU), ou est retirée des compétences de ladite intercommunalité, au titre du principe de spécialité et d'exclusivité des EPCI à fiscalité propre.

La communauté de communes, avec sa fiscalité propre, a évidemment des compétences de gestion ; mais également d'élaboration, de création, bref, de projet. Cet état de fait est encore plus valable pour les communautés d'agglomérations, et encore plus développé au sein des communautés urbaines. L'intercommunalité a donc évolué, puisque le projet, à l'exception de l'ancien district, n'a jamais été une vocation intercommunale, et ce depuis les premières formes en 1837 et les commissions syndicales de gestion pour les biens indivis entre communes.

Limites

Néanmoins, l'existence de certaines communautés de communes n'a pas pour fondement une coopération plus rapprochée entre communes, mais une vocation à se constituer en territoire intercommunal, afin d'éviter aux communes membres d'être intégrées contre leur gré, via le préfet, au sein d'une structure intercommunale plus importante en termes de démographie. Ce phénomène concerne surtout les communes rurales proches de communautés d'agglomérations ou de communautés de communes plus peuplées.

Le point de vue de ces communes rurales est que leur représentativité au sein du conseil communautaire diffère entre une structure intercommunale de plusieurs centaines ou quelques milliers d'habitants et plusieurs dizaine de milliers.

Ces communautés de communes, peu fonctionnelles car non créées dans un but de coopération, sont très similaires aux SIVOM, le statut juridique des deux groupements n'étant toutefois pas le même.

 

 

SIVU

Un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) est, en France, un établissement public de coopération intercommunale, régi par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales.

Son fonctionnement est similaire à celui d'un syndicat intercommunal à vocations multiples (Sivom) à la différence près qu'un Sivu ne dispose que d'une compétence, fixée dans ses statuts.

Historiquement c'est la plus ancienne structure intercommunale puisqu'elle a été créée par la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes1. Les premiers Sivu ont été des syndicats de distribution d'électricité, afin d'électrifier les communes rurales à une époque où les distributeurs d'électricité concentraient leur activité vers les villes, plus rentables. une structure qui était supprimé par les décideurs publics mais réinstauré de nouveau. Bien que moins connu du grand public que le Sivom, le Sivu est après la commune le maillon le plus répandu de l'administration territoriale avec 14 885 Sivu en 1999.

SIVOM

Un syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) est un établissement public de coopération intercommunale français, régi par les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. Le SIVOM exerce des responsabilités variées qui lui ont été transférées par les différentes communes, souvent du même canton. Ces dernières participent étroitement au pilotage du SIVOM. En effet, ce sont les représentants élus par les conseils municipaux des communes membres qui décident et pilotent les actions du SIVOM par le biais du comité syndical et des différentes commissions.

Il a tendance aujourd'hui à être remplacé par la communauté de communes dans de nombreux cantons parce qu'elle bénéficie d'un statut juridique plus complet et des possibilités de compétences étendues.

SDEG

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Date de dernière mise à jour : 27/12/2016