Compte-rendu du 03 avril 2014

Compte-rendu conseil municipal

SEANCE DU 03 AVRIL 2014

 Le trois avril deux mil quatorze à vingt et une heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marlène GASTO, Maire.

Date de la convocation : 31 mars 2014.

Présents : Michel DESSENS, Pierre ESTRADE, Sophie ETCHECOPAR, Christophe FAGE, Marlène GASTO,  Claude GUILLEMINAULT, Xavier LARROCHELLE, José LECUSSAN, Sébastien OUSTRIC, Michelle PERRIER.

Absents : Jean LARROCHELLE

 2014-04 : ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DU SIVU DE CABANAC CAZAUX, ENCAUSSE LES THERMES, LESPITEAU, REGADES, SOUEICH

  • vu le renouvellement du conseil municipal de la commune intervenu le 09 mars 2008,
  • vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-7 et L5212-7,
  • vu les statuts du SIVU auquel la commune adhère,
  • considérant que le Syndicat est administré par un organe délibérant composé des délégués des communes adhérentes,
  • considérant que la désignation des délégués a lieu par élection au scrutin secret à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,
  • considérant que le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen remplissant les conditions requises pour être conseiller municipal,

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la commune au sein du SIVU.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal élit à l’unanimité :

Délégués titulaires :                Marlène GASTO                  Sophie ETCHECOPAR

Délégués suppléants :             Sébastien OUSTRIC            Claude GUILLEMINAULT

 

2014-05 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE SYNDICAL DU SIVOM SAINT-GAUDENS – MONTREJEAU – ASPET

 Vu le renouvellement du Conseil Municipal intervenu le 23 mars 2014+

  • Vu les articles L 5211-6, L 5211-7 et L 5211-8 du Code général des Collectivités Territoriales ;

 Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à désigner, en son sein, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, pour représenter la commune au Comité Syndical du SIVOM Saint-Gaudens – Montréjeau – Aspet – Magnoac.

 Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret,

            - Mr ESTRADE Pierre, Le village, 31800 REGADES

            - Mr OUSTRIC Sébastien, 31800 REGADES

Sont élus délégués titulaires.

 Et :      - Mr GUILLEMINAULT Claude, 31800 REGADES

- Mr LARROCHELLE Xavier, 31800 REGADES

Sont élus délégués suppléants.

Pour représenter la commune de REGADES au Comité Syndical du SIVOM Saint-Gaudens- Montréjeau – Aspet – Magnoac.

 2014-06 : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE EN MILIEU RURAL (SICASMIR)

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-6, L 5211-7 et L 5211-8,

  • Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en Milieu Rural créé le 22 mai 1979, modifiés par arrêté de Monsieur le Sous-préfet de Saint-Gaudens en date du 24 février 2012,

 Considérant en application de l’article L 5211-7 1° du Code Général des Collectivités Territoriales que le SICASMIR est un Syndicat à Vocation Unique administré par une Assemblée Délibérante composée des délégués des Communes adhérentes au Syndicat,

Considérant en application de l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales que la désignation des délégués de la Commune a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,

Considérant que le choix du Conseil Municipal peut porter sur tout citoyen remplissant les conditions pour être conseiller municipal dans une quelconque commune, Considérant en application de l’article L 5211-7 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales que les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignées pour la représenter aConsidérant en application de l’article L 5211-7 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales que les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignées pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement,

Madame le Maire, demande donc au Conseil Municipal de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la Commune.

Après avoir délibéré à l’élection au scrutin secret,

Sont désignés délégués titulaires :   Christophe FAGE et José LECUSSAN

Sont désignés délégués suppléants : Sophie ETCHECOPAR et Michelle PERRIER

Ces quatre délégués ont déclaré accepter leur mandat.

 

2014-07 : DESIGNATION DES DEUX DELEGUES DE LA COMMUNE A LA COMMISSION TERRITORIALE DU SDEHG SECTEUR GEOGRAPHIQUE ASPET ET SAINT-GAUDENS

 Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune relève de la commission territoriale d’Aspet et Saint-Gaudens du SDEHG.

Le SDEHG est administré par un comité composé de 157 délégués élus par les collèges électoraux relevant de chacune des commissions territoriales constituées au sein du SDEHG à raison d’un délégué par tranche de 5000 habitants.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des deux délégués de la commune à la commission territoriale conformément aux articles L 5211-7, L 5212-7 et L 5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret,

Sont élus délégués titulaires :

  • Marlène GASTO
  • Christophe FAGE

 2014-08 : INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE  

 Mme le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de fixer l’indemnité de fonction allouée au maire conformément à l’article L.2123-23 du code général des Collectivités Territoriales.

 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal calcule l’indemnité en fonction de la dotation aux élus locaux et fixe le pourcentage à 10,00 % de l’indice brut 1015, indemnité allouée à compter du 1er avril 2014.

 2014-09 : ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLE DU JOB

  • vu le renouvellement du conseil municipal de la commune intervenu le 30 mars 2014
  • vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-7 et L5212-7,
  • vu les statuts du syndicat auquel la commune adhère,
  • considérant que le syndicat est administré par un organe délibérant composé des délégués des communes adhérentes,
  • considérant que la désignation des délégués a lieu par élection au scrutin secret à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,
  • considérant que le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen remplissant les conditions requises pour être conseiller municipal,

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la commune au sein du syndicat.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal élit à l’unanimité :

Délégués titulaires :                Michel DESSENS                            Claude GUILLEMINAULT

Délégués suppléants :             Christophe FAGE                           José LECUSSAN

2014-10 : ATTRIBUTIONS DU MAIRE

Le conseil municipal décide et délibère que :

Aux termes de l’article L2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du préfet, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

-          de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous les actes conservatoires de ses droits (acceptation provisoire de dons et legs, notamment)

-          de préparer et de proposer le budget, d’ordonnancer les dépenses et d’émettre les titres de recettes

-          de diriger les travaux communaux

-          de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, telles que la délivrance de permis de stationnement et de permissions de voirie

-          de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements

-          de passer dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation des dons et legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales,

-          de représenter la commune en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur à moins que ses intérêts se trouvent en opposition avec ceux de la commune. En matière d’actions en justice, il appartient également au maire d’introduire les actions en référé et d’accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance (mise en demeure, citations, etc…)

-          de prendre les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles ;

Le maire doit veiller au bon fonctionnement des services municipaux. Il exerce également des pouvoirs propres en tant que président de droit des établissements publics communaux : CCAS. Il est chargé de désigner des représentants de la commune au sein d’organismes extérieurs.

Le maire est par ailleurs légalement habilité à recevoir et à authentifier les actes en la forme administrative.

Le maire est également chargé :

-          de la gestion du personnel communal (nomination, titularisation, avancement, positions, sanctions disciplinaires, notamment)

-          de l’urbanisme : délivrance des autorisations d’utilisation et d’occupation du sol dans les communes où un PLU a été approuvé,

-          de l’action et l’aide sociale : admission d’urgence à l’aide sociale aux infirmes et aux personnes âgées, nomination de certains membres du conseil d’administration du CCAS

-          de l’enseignement : le maire peut, sous certaines conditions, autoriser la scolarisation des enfants hors de sa commune, utiliser les locaux scolaires pour l’organisation de certaines activités, ou encore modifier les heures d’entrée et sortie des établissements d’enseignement,

-          des archives communales : le maire est chargé de veiller à leur intégrité et à leur bonne conservation,

-          d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés domaniales utilisées par les services publics municipaux,

-           de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et d’autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

-          de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,

-          de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,

-          de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

-          de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4500 €,

-          de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

-          de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

-          de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

-          de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

-          d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l’exercice de ces droits dans les conditions fixées par le conseil municipal,

-          d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,

-          de régler les conséquences dommageables des accidents où sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal.

 2014-11 : PRET AMORTISSABLE CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES DE 15 000€

Après avoir pris connaissance du contrat proposé par la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées et des conditions générales des prêts,

Le Conseil Municipal décide :

  • Article 1 : pour financer les opérations d’investissement 2014 des travaux de l’église, la commune de REGADES contracte auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt de la somme de 15000 €, à taux fixe de 3,75%, le paiement des échéances s’effectuera annuellement. La durée est fixée à 12 ans, frais et commissions : 50€.
  • Article 2 : La collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement, en tant que besoin les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités.
  • Article 3 : Madame Le Maire est autorisée à signer le contrat de prêt correspondant et toutes pièces utiles se rapportant à cette affaire.

 

2014-12 : TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2014

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs de l’assainissement collectif.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants applicables à compter de cette année :

  • Abonnement : 45 €
  • Prix fixé par m3 d’eau consommé : 0.75 €

2014-13 : CONVENTION CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI  (CAE)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le recrutement de salariés bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer les documents liés au recrutement des salariés bénéficiaires de ce contrat.

2014-14 : Vote des taux de fiscalité directe locale 2014

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux d’imposition de la commune. Elle propose pour l’année 2014, les taux suivants :

Taxe d’habitation :                                        8.29 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties :         7.01 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties :  42.11 %

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-          décide de fixer les taux suivants :

Taxe d’habitation :                                        8.29 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties :         7.01 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties :  42.11 %

La séance est levée ; suivent les signatures.

 

Date de dernière mise à jour : 04/11/2014